Bâtiment, Droit

Les aménagements qui nécessitent un permis de construire

Les aménagements qui nécessitent un permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui est obligatoire pour construire ou modifier une construction selon les règles en place. Il est nécessaire d’avoir un permis de construire si on envisage de créer une construction avec une surface de plus de 20 m 2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. En ce qui concerne les agrandissements et les changements de destination, ils doivent être déclarés et peuvent nécessiter un permis de construire.

Construction et agrandissement d’une maison individuelle

Il est évidemment nécessaire d’avoir un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m 2. Pour une surface de plus de 150 m 2, il est obligatoire de faire appel à un architecte.

La validité du permis de construire 

Pour que le permis de construire soit délivré, il faut que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en place dans la commune. Il est valable pendant 3 ans et il périme si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans ou si les travaux sont arrêtés plus d’un an après une fois les 3 ans passés. Il est possible jusqu’à deux mois avant l’expiration du permis de le prolonger deux fois de 1 an. Si la mairie ne répond pas à votre demande au bout de deux mois, la prolongation est automatiquement acceptée. Le permis de construire n’expire pas tant que vous n’arrêtez pas vos travaux plus de 1 an.

Si vous cherchez plus d’informations sur les demandes et les délais d’obtention des permis de construire : cliquez-ici

L’affichage sur le terrain

Le permis de construire doit obligatoirement être affiché sur le terrain de construction. Le panneau d’affichage doit être installé et lisible par tous depuis un lieu accessible au public dès que le permis a été obtenu jusqu’à la fin des travaux. Le panneau de minimum  80 centimètres de longueur et de largeur doit comporter les information suivantes :

  • Le Nom
  • La raison sociale 
  • Le nom de l’architecte 
  • Le numéro et la date d’obtention permis de construire
  • La superficie et la nature du projet
  • L’adresse de la maire pouvant fournir le dossier déposé

Le panneau d’affichage doit comporter d’autres précisions selon l’endroit où il est situé, selon les constructions ou destructions faites. Il devra aussi comporter plusieurs mentions obligatoires. 

L’agrandissement d’une maison individuelle

Pour faire ces travaux, vous devrez vous renseigner pour savoir si le terrain se trouve dans une zone couverte par un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme. Dans ce cas, le dépôt du permis de construire sera obligatoire dès que l’agrandissement fait plus de 40 m 2 de surface de plancher ou au sol. Le reste des règles d’affichage sont pour la plupart similaires à celles des permis de construction d’une maison individuelle.

Permis de construire pour une piscine

Les piscines hors sol ou enterrées sont considérées comme des constructions. Il est obligatoire d’avoir un permis de construire pour les piscines avec un bassin d’une superficie de plus de 100 m 2. Pour les piscines couvertes il est nécessaire d’avoir un permis de construire  pour une superficie de plus de 10 m 2 si la couverture est au-dessus du sol de plus de 1,80 m.

Permis de construire pour un garage, abri de jardin et cabane

Comme pour le reste des constructions, il est obligatoire d’avoir un permis de construire pour un bâtiment indépendant de la maison si la surface de plancher ou l’emprise au sol est de plus de 20 m 2. Il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation d’urbanisme pour les surfaces de moins de 5 m 2. Le projet devra tout de même respecter les règles d’urbanisme de la commune en place.

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