Fonds d'aide aux programmes d'entreprises de production audiovisuelle et cinématographique
de la Région Basse-Normandie
Dossier demande d'intervention (dossier type ARE)
Préambule
En 2007, la Région Basse-Normandie a voté les principes fondamentaux de règlement relatif à un fonds d'aide aux programmes d'entreprise de production audiovisuelle et cinématographique piloté par la Direction de l'Innovation, de la Recherche, de l'Economie, du Tourisme de la Région Basse-Normandie (Service aides aux entreprises).

La Région Basse-Normandie a confié à la Maison de l'Image Basse-Normandie la mise en œuvre et l'instruction de son fonds d'aide aux programmes d'entreprises de production audiovisuelle et cinématographique.
 
Objet
L'objectif de ce fonds est de favoriser la création, le développement et l'implantation d'entreprises de production audiovisuelle et cinématographique en Basse-Normandie par le financement de programmes de développement ou de préparation de projets, c'est-à-dire en phase d'amorçage de la production. Cette aide permet de financer les étapes préalables à la mise en production et les travaux nécessaires à la préparation et à la présentation des projets auprès de partenaires potentiels.

Sur cette base, un dispositif d'aide est proposé dans un premier temps à titre expérimental sur 3 ans, sous forme d'aide au programme de développement de 1 à 6 projets audiovisuels et/ou cinématographiques (tout format : court métrage, long métrage, série, téléfilm, documentaire, magazine) dont la mise en production interviendra dans une durée maximale de 2 ans à compter de la date d'attribution de l'aide.
 
Admissibilité du projet
Il s'adresse aux entreprises commerciales ou associatives du secteur de la production cinématographique et audiovisuelle répondant à la définition communautaire de la PME, dont le siège social et les bureaux d'activité sont situés en région Basse-Normandie, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et présentant une situation financière saine. Les entreprises en création sont éligibles à condition que le responsable justifie d'une expérience significative dans le domaine de la production cinématographique et audiovisuelle.
 
Modalités et montant de l'aide
L'aide sera apportée sous forme d'avance remboursable à taux nul à des conditions plus favorables que celles du marché, versée en une fois, sans garantie, remboursable intégralement en 1 à 2 annuités maximum au terme d'un différé de remboursement d'une durée maximale de 24 mois. L'aide est égale à 35% maximum des dépenses éligibles, et plafonnée à 30 000 € par entreprise sur la durée du dispositif expérimental.

Sont éligibles les investissements matériels dans l'outil de production (matériel de tournage, de montage, décors…), et les investissements immatériels (frais de structure, frais de personnel, promotion…). Les investissements relatifs au financement du besoin en fonds de roulement et les investissements matériels relatifs au foncier et à l'immobilier ne sont pas éligibles. Le programme de développement doit être d'un montant minimal global de 8 000 €.

Ce dispositif relève de l'Article L1511-2 du Code Général des Collectivités territoriales et s'inscrit dans le cadre réglementaire communautaire d'exemption n°1998/2006 relatif aux aides de minimis. L'aide est cumulable dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

Cette aide est cumulable avec les aides du fonds régional d'aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle piloté par la Direction de la culture.

Cette aide n'est pas cumulable avec les aides économiques régionales à l'investissement pour une même dépense, ni avec les aides économiques départementales à l'investissement pour une même dépense.
Le règlement et la procédure sont accessibles sur les sites internet www.region-basse-normandie.fr et www.maisondelimage-bn.fr

Le dossier de demande d'intervention est téléchargeable sur le site internet de la Région ( dossier type d'ARE : rubrique « action économique » - « aides aux entreprises »).

Les candidats devront adresser impérativement avant le début de l'opération :
• 5 dossiers par courrier à la Région Basse-Normandie, adressés au Service économie-entreprise,
• 1 dossier par voie électronique aux adresses électroniques respectives suivantes :
aides-entreprises@region-basse-normandie.fr et aides-entreprises@maisondelimage-bn.fr
Dès réception du dossier de demande de subvention au Service aides aux entreprises, un accusé de réception est transmis à l'entreprise ou l'association concernée, autorisant le démarrage des dépenses du projet sans que cette autorisation ne préjuge de l'attribution de l'aide sollicitée.

Les dossiers doivent comprendre :
• une lettre de demande d'aide du chef d'entreprise adressée au Président de la Région Basse-Normandie, exprimant sa motivation de recourir au soutien de la collectivité territoriale,
• le dossier de demande d'intervention (dossier type ARE) dûment renseigné, dont la fiche d'engagement de l'entreprise datée et signée,
• une présentation de l'entreprise avec un extrait K BIS pour les sociétés et la parution au JO pour les associations, la copie de la carte producteur CNC, le cas échéant,
• une attestation d'inscription au répertoire national des entreprises précisant le code NAF attribué à l'entreprise, ainsi que le numéro SIRET de l'établissement,
• les statuts de l'entreprise ou de l'association signés et datés,
• le catalogue de l'entreprise, le cas échéant,
• le CV professionnel du ou des dirigeant(s),
• un RIB ou RIP,
• le cas échéant, l'organigramme de groupe indiquant les entreprises, leur chiffre d'affaires, leur effectif, leurs liaisons financières avec leur taux de participation,
• les attestations de mise à jour des obligations fiscales et sociales,
• les liasses fiscales des trois derniers exercices, le cas échéant,
• une note de présentation de la stratégie de développement de l'entreprise,
• un plan de trésorerie sur les 15 mois suivant la date de demande de l'aide,
• un plan de financement (besoins et ressources) prévisionnel global récapitulatif du programme en précisant les accords déjà obtenus,
• les pièces justificatives des concours financiers obtenus (lettres d'accord),
• une présentation de chaque projet du programme :
   - synopsis,
   - CV du ou des auteur(s),
   - plan de financement (besoins et ressources) prévisionnel de la phase de développement,
   - contrat(s) avec le ou les auteur(s),
   - contrat de cession des droits dans le cas d'une adaptation, d'option le cas échéant,
   - tout autre élément de documentation sur le projet,
• tout autre élément susceptible d'éclairer l'appréciation du programme.
 
Engagements de l'entreprise de production
Une convention lie la société ou l'association de production à la Région Basse-Normandie et précise les obligations de la société ou de l'association et du producteur :
• favoriser l'emploi des professionnels régionaux dans la production et la réalisation de ou des (l')œuvre(s) cinématographique(s) ou audiovisuelle(s) du programme,
• informer la Maison de l'Image Basse-Normandie de la mise en production de chaque projet inscrit dans le programme,
• transmettre à la Maison de l'Image Basse-Normandie tout accord de financement, de coproduction, de télédiffusion, de distribution des œuvres développées dans le cadre du programme,
• mentionner au générique ainsi que sur tout support de promotion du ou des œuvre(s) cinématographique(s) ou audiovisuelle(s) du programme la mention du soutien au fonds d'aide aux programmes d'entreprises de production audiovisuelle et cinématographique de la Région Basse-Normandie, et la collaboration de la Maison de l'Image Basse-Normandie,
• faire parvenir à la Maison de l'Image Basse-Normandie un master aux normes professionnelles et deux DVD de ou des (l')œuvre(s) cinématographique(s) ou audiovisuelle(s) du programme,
• organiser en lien avec la Maison de l'Image Basse-Normandie, dans la mesure du possible, au moins une présentation en Région de ou des (l')œuvre(s) cinématographique(s) ou audiovisuelle(s) du programme, en présence du réalisateur,
• autoriser l'usage non commercial des œuvres du programme et apporter son concours aux différentes démarches que la Région et la Maison de l'Image Basse-Normandie pourraient engager dans une utilisation des œuvres dans le cadre de dispositifs d'éducation à l'image,
• informer annuellement la Maison de l'Image Basse-Normandie de la diffusion des œuvres du catalogue de l'entreprise.
 
Contacts
Conseil Régional de Basse-Normandie
Direction de l'Innovation, de la Recherche, de l'Economie, du Tourisme de la Région Basse-Normandie (DIRET)
Abbaye aux Dames - place Reine Mathilde - BP 523 - 14035 Caen cedex
Contact : Katy BEDELL, Chef du Pôle Très Petites Entreprises
Tél : 02 31 06 98 48 - k.bedell@crbn.fr

Maison de l’Image Basse-Normandie
Service Création/Production
Citis - Immeuble Odyssée - 4 avenue de Cambridge - BP 20117 - 14204 Hérouville Saint-Clair cedex
Contact : Fanny CHÉREAU, Responsable Création/Production
Tél : 02 31 06 23 23 - f.chereau@maisondelimage-bn.fr
 
 
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